La majeure partie des actes notariés fait l’objet d’un tarif réglementé.
Ce tarif national a été réformé par arrêté du 26 février 2016, pris en application du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié.
Le coût d’un acte notarié comprend :
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Les taxes
Les taxes que le notaire est tenu de percevoir, et de reverser au Trésor Public, varient selon la nature de l’acte et du bien. Ces taxes peuvent attendre environ 80 % du montant réclamé par votre notaire au titre de la « provision sur frais d’acte ».
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Les frais
Le remboursement des frais et débours que votre notaire aura engagé pour votre compte dans le cadre de la constitution et de la préparation du dossier.
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La rémunération réglementaire
Les émoluments de votre notaire, autrement dit la rémunération de l’Office, déterminée dans le strict respect de la réglementation.
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La TVA
La TVA, le montant indiqué par votre notaire étant Toutes Taxes Comprises.
En fin d’opération, votre notaire vous remettra une facture détaillée des droits, taxes, frais, débours, ainsi que de ses émoluments.
Pour les actes dont le tarif n’est pas réglementé (bail commercial, fonds de commerce, création de société, consultation juridique,….), votre notaire peut percevoir une rémunération appelée « honoraires ». Le montant des honoraires est librement négocié avec le client et donne lieu à une convention d’honoraires signée par le notaire et le client.